GE_GERICHTE A/939/2017 vom 11. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; DÉCISION DE TAXATION ; TAXATION D'OFFICE ; MOTIF DE RÉCLAMATION ; RESTITUTION DU DÉLAI ; RÉVISION(DÉCISION) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Ne constitue pas une raison suffisante pour exonérer un époux de ses obligations liées aux déclarations fiscales le fait que son conjoint s'acquitte habituellement de cette tâche. La représentation réciproque des époux dans la procédure fiscale a pour conséquence que la validité des actes de procédure n'est pas soumise au fait qu'ils proviennent des deux conjoints. Alors même que la maladie de l'un des époux l'aurait empêché de former réclamation, son conjoint avait le devoir d'agir au nom du couple, de sorte que le délai de réclamation ne peut pas être restitué. La révision est exclue pour les mêmes raisons. Le recours est ainsi rejeté. | Cst.5.al3; Cst.9; LIFD.113.al3; LIFD.130.al2; LIFD.132; LIFD.133; LIFD.147; LHID.48; LHID.50; LPFisc.2.al2; LPFisc.16; LPFisc.37.al1; LPFisc.39; LPFisc.41.al1; LPFisc.49.al4; LPFisc.55; LPA.16.al1