GE_GERICHTE A/939/2013 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
PROFESSION LIBÉRALE ; PHARMACIEN ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LA FORTUNE ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | Le champ d'application de l'art. 58 al. 2 LIPP, qui accorde une déduction égale à la moitié des éléments de fortune investis dans l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle du contribuable, au prorata de sa participation mais de CHF 500'000.- au plus, doit être déterminé au regard de la forme de l'activité envisagée, en prenant en compte sa spécificité, ainsi que du degré d'investissement dans l'outil de travail. Il n'appartient toutefois pas à la chambre administrative d'établir une telle casuistique, mais à l'AFC de fixer les critères nécessaires à l'application de cette disposition et de préciser, au regard de l'ensemble des circonstances, les catégories professionnelles et les entités susceptibles d'en bénéficier. | Cst.5.al1 ; Cst.127.al1 ; LIPP.19.al1 ; LIPP.19.al3 ; LIPP.19.al5 ; LIFD.18.al1 ; LIFD.18.al4 ; LIPP.30 ; LIFD.27 ; LHID.2.al1.leta ; LHID.13 ; LIPP.46 ; LIPP.55 ; LIPP.58.al2 ; LIPP.15.al1