GE_GERICHTE A/933/2018 vom 4. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
RÉCUSATION;ASSESSEUR;AUTORITÉ JUDICIAIRE(TRIBUNAL);EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE;NOTAIRE | L’obligation de se récuser du notaire ayant agi comme exécuteur testamentaire dans la succession du mari de la recourante et ayant eu de vives divergences avec celle-ci et son conseil, tant sur la manière de gérer son mandat que sur le montant des honoraires, siégeant par la suite comme juge assesseur au TAPI dans une affaire fiscale impliquant la recourante, était évidente. La recourante et son conseil pouvaient penser que le notaire se récuserait spontanément. Le vice dont est affecté le jugement étant particulièrement grave, celui-ci doit être apprécié avec plus de rigueur qu’une éventuelle tardiveté dans la demande de récusation. | Cst.30; CEDH.6; LPA.15A; LPA.15B; LTF.34