GE_GERICHTE A/931/2012 vom 14. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Requisition de poursuite. Commandement de payer. Créancier. | Même si le commandement de payer apparaît au nom d'une succursale dépourvue de la personnalité juridique, il n'y a en l'espèce aucun risque de confusion. | LP.67.1; LP.69.2