GE_GERICHTE A/92/2014 vom 2. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; VOISIN ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POUVOIR D'EXAMEN ; CONDITIONS DE CIRCULATION ; CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER) ; BRUIT ; IMMISSION ; INDICE D'UTILISATION ; HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION ; ENSOLEILLEMENT ; PLACE DE PARC ; RAPPORT D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT | Tant l'arrêté d'adoption du PLQ que celui rejetant l'opposition formée contre celui-ci peuvent fait l'objet d'un recours. Caractère obligatoire du préavis de la CMNS. Pouvoir d'examen du juge lorsque des préavis ont été requis dans la procédure non-contentieuse. Il est possible de recourir contre une autorisation de construire délivrée postérieurement à un PLQ entré en force en invoquant des problèmes de circulation ou de bruit, si ceux-ci ne sont pas dus aux mesures de circulation prévues dans le PLQ lui-même mais à l'absence de mesures adéquates liées au trafic, prises dans le secteur lors de la mise en oeuvre du PLQ. Les droits à bâtir des parcelles visées par un PLQ peuvent être reportés d'une parcelle sur l'autre au sein du même périmètre, notamment lorsque, pour des motifs de protection du patrimoine, des droits à bâtir situés en zone de développement 3 ne sont pas utilisés. Règles applicables aux gabarits en zone de développement. Lorsqu'un PLQ a été élaboré par un département et non par une commune, celui-ci n'a pas d'obligation de dresser le rapport visé à l'art. 47 OAT. | LaLAT.35; LCI.3.al3; LCI.14; LCI.27; LCI.146; RPMNS.5.al2; OPB.9; RGZD2.1; LGZD.11.al2; LPE.10B; OEIE.11; OAT.47