GE_GERICHTE A/926/2017 vom 6. Februar 2018 - GE Cour de justice (2018)
PROFESSION SANITAIRE ; DROIT DU TRAVAIL ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; LACUNE(LÉGISLATION) | Confirmation de la décision refusant de faire bénéficier une permanence d'ostéopathie de la dérogation légale à l'obligation de solliciter une autorisation pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. L'absence de mention de la profession d'ostéopathe à l'art. 18 OLT 2 ne constitue pas une lacune devant être comblée par le juge. Pas de violation de l'égalité de traitement. | LTr.27; OLT 2.18; OLT 2.4; Cst.94.al4