GE_GERICHTE A/923/2006 vom 19. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; 5E ZONE ; INTÉRÊT PUBLIC ; PRIX ; VENTE ; DROIT DE PRÉEMPTION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Recours des copropriétaires contre l'exercice par l'Etat de son droit de préemption rejeté. Le Conseil d'Etat a considéré, à juste titre, que le prix de vente de la parcelle sise en zone de développement industriel était excessif. Par ailleurs, les copropriétaires ne peuvent se prévaloir du principe de la bonne foi car faute de projet concret ou d'indication sur le prix de vente, le département ne pouvait se prononcer de manière définitive sur l'exercice par l'Etat de son droit de préemption. | LGZDI.10 ; LGZDI.12 ; Cst.29 ; Cst.9 ; Cst.8