GE_GERICHTE A/919/2006 vom 4. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ACTION PECUNIAIRE ; CERTIFICAT DE TRAVAIL | Recours contre la décision de licenciement d'une employée des HUG. En l'espèce, la résiliation des rapports de service est intervenue sur la base de documents auxquels la recourante n'a pas eu accès. En outre, l'intéressée n'a pu se prononcer ni pas écrit ni par oral avant que ne soit prise la décision formelle de licenciement. Le droit d'être entendue de la recourante n'ayant pas été respecté, la décision attaquée est nulle. | LOJ.56B.al 4.let.a; LOJ.56F; LPAC.2B; LPAC.21.al 1; LPAC.31.al 1; LPAC.31A; Cst.29.al 2