GE_GERICHTE A/915/2019 vom 26. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;RÉCUSATION;EXERCICE D'UNE FONCTION DANS DES PROCÉDURES DIFFÉRENTES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT FISCAL;IMPÔT;AUDITION OU INTERROGATOIRE;CALCUL DE L'IMPÔT;ACTION(PAPIER-VALEUR);IMPÔT SUR LA FORTUNE;PROCÉDURE D'ESTIMATION | Application des principes contenus dans la circulaire n° 28, en particulier la méthode dite des « praticiens », pour l’estimation fiscale des titres non cotés en bourse de la société des recourants. Rejet du recours. | Cst.30.al1; LPA.15A; Cst.29.al2; LHID.13; LHID.14; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49