GE_GERICHTE A/915/2012 vom 14. Mai 2012 - GE Cour de justice (2012)
Commandement de payer. Continuation de la poursuite. Avis de saisie. | La fiction de notification ne vaut pas à l'égard d'une décision de mainlevée d'une caisse maladie. En l'espèce, faute de la preuve de sa notification régulière, la décision de mainlevée n'a pas pu entrer en force et l'Office aurait dû rejeter la réquisition de continuer la poursuite. | LP.79; LP.88; LPGA.49; LPGA.52