GE_GERICHTE A/913/2003 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
ZONE AGRICOLE; FORET; BONNE FOI; ARBRE; IEA | Même si la nature forestière d'une partie de la parcelle du recourant est maintenant reconnue en zone forestière, sa parcelle reste en zone agricole tant qu'un changement de zone fondé sur la LAT ne sera pas décidé par le législateur cantonal. | OFo.2; LFo.3; LFo.2 al.1; LForêts 2 al.1