GE_GERICHTE A/90/2017 vom 21. Dezember 2017 - GE Cour de justice (2017)
AI(ASSURANCE) ; RENTE D'INVALIDITÉ ; ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ ; DURÉE DE COTISATION ; PÉRIODE DE COTISATION À L'ÉTRANGER ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES ; GARANTIE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES; DROIT ACQUIS | L'application par la Suisse du règlement européen n° 883/2004 dès le 1er avril 2012 qui reprend à son art. 8 § 1 le principe de l'applicabilité des conventions bilatérales de sécurité sociale plus favorables, conclues avant la date d'application du règlement n'a pas d'incidence sur la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire du règlement européen 1408/71 (ATF | LAVS.29.al2; LAVS.29bis; ALCP.20