GE_GERICHTE A/90/2007 vom 29. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
Commandement de payer. Notification.Avis de saisie. | Le procès-verbal de notification, modifié sur le commandement de payer lui-même, sert en règle générale de preuve, mais la forme contraire n'est liée à aucune forme particulière. En l'espèce, tant le procès-verbal de notification que le témoignage, convaincant, de l'agent notificateur démontrent que le commandement de payer a été notifié le 31 août 2006. La sanction du refus de coopérer à l'établissement des faits peut consister en l'irrecevabilité de la plainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce. | LP.8 ; LP.20a.2.2 ; LP.64 ; LP.72