GE_GERICHTE A/90/2000 vom 30. Mai 2000 - GE Cour de justice (2000)
IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; PROPRIETE PAR ETAGES; FIN | La PPE est entre la propriété d'une maison familiale et location d'un appartement (Jdt 1979 I 45).10 appartements au sein de la même PPE représentant 1/5ème des parts totales peuvent être assimilés à des immeubles locatifs selon l'art. 48 litt.a LCP. La PPE des recourants s'apparente ainsi à une propriété d'immeubles locatifs et non pas à sa propriété de villas.Le propriétaire d'un appartement en propriété par étages se trouve dans une position intermédiaire entre celle du propriétaire d'une maison familiale et celle du locataire d'un appartement. Dix appartements au sein de la même propriété par étages représentant un cinquième des parts totales peuvent être assimilés à un immeuble locatif selon l'art. 48 lit.a LCP, les dix logements représentant avant tout un investissement. Cette propriété par étages s'apparente ainsi à une propriété d'immeuble locatif et non pas à une propriété de villa. | CC.23; LCP.48; LCP.2 al.1 litt.c ch.3