GE_GERICHTE A/909/2013 vom 28. März 2013 - GE Cour de justice (2013)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU | La notification d'une décision comportant une forte amende, sans que l'intéressée ne se soit déterminée au sujet des infractions reprochées, viole gravement le droit d'être entendu. Vu sa gravité, la violation ne peut être réparée par la procédure subséquente. | LPA.41 ; Cst.29.al2