GE_GERICHTE A/907/2020 vom 7. Juli 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR RECOURIR;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL | Irrecevabilité du recours dirigé contre un cahier des charges, en l’absence de modification des droits et obligations des fonctionnaires concernées. | Cst.29A; LPA.4