GE_GERICHTE A/903/2012 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
INDEMNITÉ JOURNALIÈRE; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE; LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RÉSILIATION; PROCURATION; ABUS DE DROIT; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; PARTIE À LA PROCÉDURE; SUBSTITUTION DE PARTIE | En précisant dans ses écritures qu'elle était la partie défenderesse et en répondant spontanément à la demande en paiement ainsi qu'à la réplique dirigée contre MUTUEL ASURANCE MALADIE SA qui gère les assurances de base et les indemnités journalières régies par LAMal, alors que MUTUEL ASSURANCES SA gère les indemnités journalières des assurances complémentaires LCA, celle-ci a donné son consentement à une substitution de partie conformément à l'art. 83 al. 4 CPC. En prétendant que MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA a valablement résilié la police d'assurance complémentaire régie par la LCA en tant que représentant autorisé de MUTUEL ASSURANCE SA, celle-ci commet un abus de droit car elle a attendu d'être actionnée en justice pour faire état de la représentation sans l'avoir mentionnée lors de la conclusion du contrat. Par conséquent, la résiliation du contrat d'assurance opérée par MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA ne déploie pas d'effets. | CPC 83; CC 2; 8 CC;