GE_GERICHTE A/903/2011 vom 13. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; DÉBUT ; FORTUNE ; COMPTE DE LIBRE PASSAGE ; DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Lorsque l'administré demande des prestations complémentaires fédérales, cantonales et d'assistance au moyen du formulaire préimprimé du service des prestations complémentaires, ce dernier doit examiner d'office si l'intéressé a droit aux trois types de prestations. Ledit service n'ayant pas statué sur le droit à l'aide sociale du recourant, ce dernier ne pouvait pas savoir que sa fortune, alors supérieure au seuil admis de CHF 8'000.-, l'empêchait d'obtenir des prestations d'assistance. Le recours est admis et la cause renvoyée à l'autorité intimée afin que celle-ci détermine le dies a quo du droit aux prestations d'assistance. | Cst.12 ; LIASI.3.al2 ; LIASI.27 ; LIASI.28.al1 ; LIASI.50 ; RIASI.22