GE_GERICHTE A/902/1998 vom 26. Januar 1999 - GE Cour de justice (1999)
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE; RESILIATION; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; CM | En dépit de l'avis du médecin traitant du recourant, et en raison de l'avis du médecin-conseil de la commune, l'incapacité invoquée par le patient ne saurait être retenue. En conséquence, le recourant était capable de travailler à plein temps depuis la date où ses rapports de travail avec son employeur auraient dû cesser, contrairement à ce qu'il prétend. | CO.336C