GE_GERICHTE A/900/2002 vom 1. April 2003 - GE Cour de justice (2003)
AUTONOMIE COMMUNALE; DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; AUTORISATON(EN GENERAL); COMMUNE; POUVOIR D'APPRECIATION; ROUTE; VOIE PUBLIQUE; CM | En cas d'usage accru du domaine public, il ne faut pas confondre l'approbation qu'il est nécessaire d'obtenir du département quant à l'exécution des travaux et la permission ou la concession qui doit être sollicitée en vertu de l'art. 56 LR. En l'espèce, une autorisation de construire ayant d'ores et déjà été délivrée par le DAEL, seule se posait la question de l'utilisation de la parcelle communale par les recourants. La LR n'est cependant pas applicable dans la présente cause dès lors que le terrain litigieux ne constitue pas une voie publique au sens des art. 2 et 56 LR, quand bien même il appartient au domaine public. Partant, le TA n'examinera la question du raccordement litigieux que sous l'angle de la LDP. | LDP.13; LR.56; LR.7 al.2; LR.2