GE_GERICHTE A/89/2017 vom 15. Januar 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; ZONE DE VILLAS ; LÉGALITÉ | Admission partielle du recours du département du territoire contre le jugement du TAPI ayant pris en compte la surface d'une véranda d'une surface inférieure à 20 m2 non chauffée attenante à une maison d'habitation dans le calcul des surfaces de constructions de peu d'importance. Cette surface, ajoutée à celle du garage dont la construction était projetée, dépassait le maximum autorisé par le RCI menant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée pour la construction du garage. Or, dite véranda qui correspond à un objet visé par l'art. 59 al. 3 let. d LCI, ne doit pas être pris en compte dans le rapport de surface mais ne constitue pas pour autant une construction de peu d'importance au sens de l'art. 59 al. 7 LCI. | LCI.59.al3; LCI.59.al7; RCI.3.al3