GE_GERICHTE A/896/2003 vom 16. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
5E ZONE; PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; SURFACE; PETITE CONSTRUCTION; VOISIN; DISTANCE A LA CONSTRUCTION; QUALITE POUR AGIR | En zone de développement, une autorisation conforme à la zone ordinaire peut être refusée si elle est de nature à compromettre les objectifs de développement (2A LGZD). Une grande liberté d'appréciation est cependant laissée à l'autorité, qui ne doit pas refuser toute autorisation conforme à la zone ordinaire. Les rapports de surface maximaux prévus à l'article 59 LCI ne trouvent pas à s'appliquer à des bâtiments construits avant l'adoption de la LCI et qui ont fait l'objet d'autorisation de construire en force. La qualité pour recourir à propos des distances de construction aux limites de propriété (art. 69 LCI) n'est pas reconnue à des voisins qui se plaignent d'une construction située à l'opposé de leur parcelle, faute d'un intérêt digne de protection. | LALAT.19 al.3; LCI.59 al.1; LCI.59 al.7; LCI.69; LGZD.2; LGZD.2A