GE_GERICHTE A/895/2010 vom 12. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; PC ; REVENU DÉTERMINANT ; CONTRAT DE RENTE VIAGÈRE | En matière de prestations complémentaires, est incluse dans la fortune la valeur de rachat des rentes viagères. Dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance portant sur une rente viagère ne comportant pas au nombre de ses clauses la possibilité d'un rachat de la valeur d'assurance, mais donnant droit uniquement à une rente viagère avec restitution, il ne sera pas tenu compte d'une valeur de rachat de la police d'assurance. En effet, une telle valeur patrimoniale n'existe pas, la créance en restitution ne devenant exigible qu'avec le décès et cela pour autant que le capital constitutif n'ait pas été totalement absorbé par les rentes versées. | LPC 11; OPC-AVS/AI 15c