GE_GERICHTE A/895/2004 vom 5. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; LOGEMENT; PROPORTIONNALITE; PERSONNE MORALE; AMENDE; ANTECEDENTS; FAUTE; REMISE EN L'ETAT; JONCTION; PERTURBATEUR PAR SITUATION | Violation des autorisations de construire sur le plan des loyers pratiqués et du décompte des pièces issu de la typologie des appartements. Les salles de jeux, mezzanines et caves ne constituent nullement un espace supplémentaire habitable et doivent être considérées comme des dépendances mises à disposition à titre gratuit et à bien plaire, des locataires des appartements concernés. Confirmation de l'ordre de restituer les loyers versés en trop. Peine d'ensemble à l'encontre du recourant arrêtée par le TA à CHF 60'500.-. Confirmation de l'amende à l'encontre des propriétaires, perturbateur par situation. | CP.68; LCI.137; LCI.129; LDTR.14 al.1; LDTR.14 al.2; LDTR.12; LDTR.10 al.1; LDTR.9; LDTR.3 al.1