GE_GERICHTE A/894/2018 vom 7. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
DÉCISION;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;DÉLAI DE RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT;CALCUL DE L'IMPOT;REPRISE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;PRÊT DE CONSOMMATION | Confirmation du caractère fictif d’un prêt octroyé par une société à son actionnaire et administrateur unique, constitutif d’une prestation appréciable en argent selon la jurisprudence. Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. | LPA.16; LPA.17; LPA.46; LPA.47; LPA.62; Cst.5.al3; Cst.29.al2; LIFD.16; LIFD.20.al1.letc; LIPP.17; LIPP.22.ala.letc