GE_GERICHTE A/894/2003 vom 13. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
DOMAINE PUBLIC; USAGE COMMUN ACCRU; AUTORISATION(EN GENERAL); EGALITE DE TRAITEMENT; LIBERTE ECONOMIQUE; VOIE PUBLIQUE; vg | La pose de caissettes à journaux sur le trottoirs constitue un usage du domaine public, soumis à autorisation. Les intérêts publics défendus par les autorités communales compétentes en la matière (libre circulation des piétons, aménagement urbain, critères esthétiques...) priment sur des intérêts privés purement économiques et justifient des restrictions admissibles à la liberté économique, pour autant que l'égalité de traitement soit respectée, et notamment l'égalité de traitement entre concurrents directs. En l'espèce, et faute d'une pratique cohérente et constante, le refus d'autorisation opposé par la Ville à un éditeur de journal publicitaire, viole le principe de l'égalité de traitement et la liberté économique (27 CST). | RTEDP.1; LDP.19; LDP.13; LR.56; CST.27; CST.8