GE_GERICHTE A/892/2015 vom 26. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
LOGEMENT ; AIDE FINANCIÈRE ; ALLOCATION DE LOGEMENT ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS ; DEVOIR DE COLLABORER | Rejet du recours d'un bénéficiaire contre la décision de l'office cantonal du logement et de la planification foncière de supprimer son droit à une allocation de logement et de lui réclamer la restitution du montant indûment perçu durant quatorze mois. Suite au départ de l'appartement familial de l'un des enfants du recourant, ce dont ce dernier n'a pas informé l'intimé, le taux d'occupation de l'appartement n'est plus respecté. La date figurant dans les registre de l'office cantonal de la population et des migrations doit être retenue pour déterminer la date à laquelle le fils du recourant a quitté l'appartement. Compte tenu de la violation par le recourant de son devoir d'information, et malgré sa situation financière difficile, les conditions d'une éventuelle remise ne sont pas réalisées. | LGL.31B ; 31C ; 39A ; RGL.7 ; RGL.22 ; RGL.28 ; RGL.29 ; RGL.32 ; RGL.34B ; RGL.34C