GE_GERICHTE A/891/2020 vom 14. Dezember 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PROCÉDURE FISCALE;DÉNONCIATION SPONTANÉE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DÉDUCTION DES INTÉRÊTS PASSIFS;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI | recours successifs du fisc genevois et des contribuables (époux) contre le jugement du TAPI, lequel a très partiellement admis le recours interjeté devant lui par les contribuables. Le mari ayant déjà bénéficié, par l'application de la lex mitior, des effets de la dénonciation spontanée non punissable, sa nouvelle dénonciation ne peut valoir première dénonciation spontanée non punissable et doit ainsi être assortie d'amendes, lesquelles ne peuvent être déduites de la fortune des époux dans les années concernées par le rappel d'impôt. La façon dont l'administration fiscale a déduit du revenu et de la fortune des contribuables les intérêts résultants des rappels d'impôts ne viole pas le principe d'étanchéité des exercices fiscaux et est conforme au droit. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant des dettes admises en déduction de la fortune des contribuables. La pratique antérieure du fisc genevois de ne pas admettre la déduction des dettes résultant des rappels d'impôt n'est pas considérée comme une erreur manifeste. Dès lors, la déduction – dans la fortune imposable des contribuables au 31 décembre des années 2008 et 2009 – des dettes résultant d'un premier rappel d'impôt ne peut être admise, celles-ci ne faisant pas l'objet du second rappel d'impôt. Recours des contribuables rejeté et recours du fisc genevois admis. | LPA.62.al1.leta; LPFic.7.al2; LIFD.145; LIPP.69; LIPP.72.al1; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69; CP.2; CP.333.al1; LPFisc.82; CC.2; LIFD.25; LIFD.33.al1.leta; LIFD.20; LIFD.20a; LIFD.21; aLIPP-IV.1; LIPP.17; aLIPP-V.1; LIPP.28; aLIPP-V.6.al1; LIPP.34.leta; LHID.13.al1; aLIPP-III.1; LIPP.46; aLIPP-III.13.al1.leta; LIPP.56.al1; aLIPP-III.13.al2; LIPP.56.al2; LHID.17.al1; aLIPP-III.4.al1; LIPP.49; L