GE_GERICHTE A/891/2008 vom 1. September 2010 - GE Cour de justice (2010)
; COTISATION(EN GÉNÉRAL) ; PRIME D'ASSURANCE-MALADIE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; CALCUL DE L'IMPÔT | C'est à bon droit que la commission de recours en matière administrative a considéré que le contribuable recourant ne pouvait bénéficier, pour les prestations de l'assurance-maladie, que de la déduction forfaitaire prévue pour les assurances appartenant au 2ème pilier selon la Cst. féd., telles l'assurance-maladie, les assurances-vie et l'assurance-accidents facultative. Seules peuvent être déduites intégralement du revenu les cotisations des assurances sociales rattachées au 1er pilier. | Cst.111 ; Cst.112 ; Cst.117 ; LIFD.212.al.1 ; LIFD.33.let.g