GE_GERICHTE A/890/2008 vom 15. Oktober 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; SOINS À DOMICILE ; EMPLOYÉ DE MAISON ; TENUE DU MÉNAGE ; PERSONNEL DE NETTOYAGE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; PRESCRIPTION ; PROCÉDURE PRÉPARATOIRE ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES