GE_GERICHTE A/88/2016 vom 15. Mai 2018 - GE Cour de justice (2018)
POUVOIR D'EXAMEN LIBRE ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; APPARTENANCE ÉCONOMIQUE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; COMMUNICATION FISCALE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT; TENTATIVE(DROIT PÉNAL) ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | En cas d'assujettissement limité, la communication entre autorités fiscales ne se substitue pas à l'obligation faite au contribuable de s'annoncer auprès de l'autorité compétente à raison du rattachement économique. Tel n'a pas été le cas en l'occurrence. Toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il ne peut être retenu que le recourant avait une réelle intention de se soustraire à ses obligations fiscales. Il en résulte davantage une négligence de sa part, qui ne peut, au stade de la tentative, être prise en considération. Recours admis. | LHID.4.al1; LPFisc.24; LPFisc.25; LPFisc.26.al3; LPFisc.28; LHID.39.al2; LPFisc.13; LHID.42.al1; LPFisc.31.al1; LIFD.176.al1; LHID.56.al2; LPFisc.70; OLHID.2