GE_GERICHTE A/88/2015 vom 12. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOYÉ PUBLIC ; FONCTIONNAIRE ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉSILIATION ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; MOTIF ; JUSTE MOTIF ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; VACANCES ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; RÉSILIATION ABUSIVE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Recours du directeur de C_____ contre son licenciement. Rattaché administrativement et hiérarchiquement au secrétariat général du DS, le recourant est soumis à la LPAC et à ses règlements d'application. Absence de violation du droit d'être entendu. Examen successif des manquements reprochés au recourant. Au terme d'un examen global des circonstances et des prestations du recourant en tant que directeur de C_____, le maintien de ce dernier dans son poste n'était pas incompatible avec le bon fonctionnement de l'établissement du seul fait des quatre manquements fondés ou partiellement fondés. Vu la corrélation entre la situation professionnelle du recourant et son incapacité de travail durable, l'autorité intimée ne pouvait pas se prévaloir de bonne foi de ladite incapacité comme motif de résiliation des rapports de service. Constatation du caractère contraire au droit du licenciement. Ancienne teneur de l'art. 31 LPAC applicable et fixation de l'indemnité à 21 mois. Recours partiellement admis. | Cst.29.al2; LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.22.leta; LPAC.22.letc; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.22; RCSAC.3; RCSAC.6; RPAC.29; RPAC.7; RDébours.2; RDébours.3; RDébours.4; RDébours.5; RCRLMC.8.al1; RPAC.5; RPAC.54; LPAC.26; Cst.9; Cst.5.al3; LPAC.31