GE_GERICHTE A/88/2012 vom 6. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; COMPÉTENCE ; ORGANISATION(PROCÉDURE) ; AUTONOMIE COMMUNALE ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; TRIBUNAL SPÉCIAL ET COMMISSION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ | Dans le cadre de leur pouvoir d'instaurer une commission de recours pour les litiges concernant le statut de leur personnel, les communes n'ont désormais plus la possibilité de prévoir qu'un magistrat du pouvoir judiciaire y siège, suite aux modifications législatives induites par la réforme de l'organisation judiciaire. De plus, les exigences actuelles du droit fédéral ne permettent plus de prévoir qu'une commission de recours devant statuer en première instance puisse être composée d'un magistrat appartenant à la juridiction supérieure de recours. En l'espèce, la commission de recours instituée par le statut de la commune d'Avully n'existant pas et ne pouvant être valablement constituée, les règles de compétence ordinaires en cas de recours contre une décision d'une autorité communale sont applicables. La chambre administrative est ainsi compétente, en tant qu'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative. | LOJ.132.al1 ; règlement communal portant sur le statut du personnel de la commune d'Avully du 30 avril 1995. art.66 ; réglement communal portant sur le statut du personnel de la commune d'Avully du 30 avril 1995. art.67 ; LPA.11 ; LPA.1 ; LPA.76 ; Cst.50.al1 ; LAC.2 ; Cst.29a ; Cst.30.al1 ; LTF.86.al2 ; LAC.86A ; LOJ.6 ; LOJ.7