GE_GERICHTE A/88/2011 vom 26. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; EXAMEN(FORMATION) ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; ANNULABILITÉ | Décision d'échec à l'examen final du brevet d'avocat annulée en raison de l'irrégularité de la composition de la commission d'examens. Renvoi de la cause à la commission d'examens pour qu'elle statue dans une composition conforme au règlement. | aLPAv.32.al1 ; aRPAV.17 ; aRPAV.26.al6