GE_GERICHTE A/883/2018 vom 30. April 2019 - GE Cour de justice (2019)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; SUCCESSION ; HÉRITIER LÉGAL ; HÉRITIER INSTITUÉ ; IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ; IMPÔT SPÉCIAL ; CALCUL DE L'IMPÔT | Rejet du recours d'une héritière instituée recourant contre le bordereau de succession. Dans la taxation, I'AFC-GE avait à bon droit rétabli la réserve du fils de la défunte. L'arrangement auquel les héritiers étaient arrivés pour partager la succession était un pur accord privé n'ayant pas de conséquences fiscales. Le fisc n'était pas lié par une clé de répartition différente de celle découlant de la loi. L'AFC-GE a correctement calculé les droits de succession de la recourante. Le recours est rejeté. | LDS.1.al2.leta; LDS.2.al1; LDS.53.al1; LDS.54; CC.477; CC.479; CC.522; CC.560.al1