GE_GERICHTE A/87/2003 vom 8. Juli 1998 - GE Cour de justice (1998)
IMPOT; FINANCEMENT; DEDUCTION; FIN | Interprétation de la notion de "frais de financement y relatif" de l'art. 70 al.1 LIFD. Interprétation de la circulaire No 9 du 8 juillet 1998, relative à l'art. 70 LIFD et à teneur de laquelle lorsque tous les frais de financement sont établis, leur répartition est en principe effectuée en fonction du rapport entre les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le bénéfice (valeur comptable fiscalement déterminante) des participations générant un rendement et l'ensemble des actifs. | LIFD.70 al.1