GE_GERICHTE A/879/2008 vom 1. Februar 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DEVOIR D'ASSISTANCE(FAMILLE) | Le litige porte sur la question de la déductibilité d'une charge de famille en faveur de la contribuable pour sa nièce, qu'elle a logé et nourri au cours de ses études universitaires. L'art. 213 al.1 let.b LIFD s'applique aux enfants majeurs en formation étant précisé que le droit de déduire une charge de famille ne suppose pas que le contribuable ait une obligation d'assitance à l'égard de la personne nécessiteuse. | LIFD.213.al1.leta ; LIFD.213.al1.letb