GE_GERICHTE A/878/2015 vom 8. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
PROTECTION DES DONNÉES ; PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; DONNÉES PERSONNELLES ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE ; CONTRÔLE FINANCIER ; APPEL EN CAUSE | Dans le cadre de la contestation de son licenciement, un fonctionnaire communal demande à la commune l'accès à des échanges intervenus entre la commune, la Cour des comptes et le ministère public. Les documents transmis par la commune à la Cour des comptes, concernant principalement la gestion des ressources humaines, contiennent des données personnelles et, faute d'intérêt privé prépondérant du recourant à leur consultation / il a en effet eu accès à toutes les informations nécessaires à sa défense dans le cadre de son licenciement / sont soustraits au droit d'accès en vertu de l'art. 26 LIPAD. Les autres documents, soit des fiches transmises par la Cour des comptes au Ministère public ont pu être consultés par le recourant dans le cadre de la procédure pénale. La requête est sans objet. Recours rejeté. Dans ces conditions, un appel en cause de la Cour des comptes, qui, vue l'issue du litige, n'est pas touchée par la décision, ne se justifie pas. | LIPAD.4.leta ; LIPAD.24.al1 ; LIPAD.25 ; LIPAD.26.al1 ; LIPAD.26.al2 ; LIPAD.39.al9 ; LSurv.40 ; LPA.71