GE_GERICHTE A/876/2002 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
LOGEMENT; LOYER CONTROLE; ETAT LOCATIF; CALCUL; TAUX HYPOTHECAIRE; TRAVAUX D'ENTRETIEN; FRAIS D'ENTRETIEN; BUDGET; TPE | Immeuble HLM : demande de modification de l'état locatif. Le budget pour charges d'exploitation est déterminé assez largement. Il permet de faire face aux éventuels travaux extraordinaires, d'alimenter la réserve d'entretien et même, en l'espèce, d'absorber des charges supplémentaires dues à l'augmentation du taux de l'intérêt hypothécaire. Il ne se justifie donc pas d'augmenter ni l'état locatif, ni le budget pour charges d'exploitation. | LGL.42 al.1