GE_GERICHTE A/874/2015 vom 22. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT; FIN ; SÉJOUR À L'ÉTRANGER ; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS) ; DISSIMULATION(CHOSES, FAITS) ; PROPORTIONNALITÉ ; FORMALISME EXCESSIF | Caducité des permis d'établissement des membres d'une famille prononcé par l'OCPM et confirmé par le TAPI au motif qu'ils ont séjourné plus de six mois en France voisine. Il ressort des enquêtes que les recourants ont effectivement vécu durant plus de sept mois en France voisine, où leurs enfants en âge d'aller à l'école étaient scolarisés. Leur domicile genevois, sous-loué, était fictif. Les recourants n'ayant formé aucune demande en vue du maintien de leurs autorisations d'établissement, celles-ci ont pris fin après six mois. Pas de violation du principe de la proportionnalité, vu l'absence de marge de manoeuvre de l'autorité : celle-ci ne peut que constater que les recourants ont vécu plus de six mois à l'étranger. Pas de violation du principe de l'interdiction du formalisme excessif, la règle en question n'étant pas d'ordre procédural. Recours rejeté. | Cst.5.al2; Cst.29.al1; Cst.29.al2; LEtr.61.al2; OASA.79.al.1; OASA.79.al2