GE_GERICHTE A/872/2021 vom 31. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;OBJET DU LITIGE;TERRAIN AGRICOLE;DROIT FONCIER RURAL;EXPLOITATION AGRICOLE;VENTE D'IMMEUBLE;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);FRAUDE À LA LOI | Confirmation de la révocation d’une autorisation d’acquérir un immeuble agricole accordée au recourant, exploitant agricole, lequel a acquis ledit immeuble à titre de placement, agissant pour le compte d’une société constituée à cette fin et concluant avec cette dernière un droit d’emption sur la parcelle ainsi qu’un contrat de bail, de sorte à vider son droit de propriété de toute substance. Conditions de la captation de l’autorisation réalisées. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LDFR.1; LDFR.9; LDFR.61; LDFR.63; LDFR.64; LDFR.70; LDFR.71; LDFR.72