GE_GERICHTE A/872/2019 vom 15. Dezember 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;HANGAR AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;PRESCRIPTION;AMENDE | Ordre de remise en état confirmé pour diverses installations réalisées sans autorisation en zone agricole : changement d’affectation et rénovation d’un hangar agricole, réalisation d’un portail d’entrée, de clôture, haie, divers bâtiments (pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs. Pas de prescription trentenaire. Confirmation de l'amende réduite à CHF 3'000.- par le TAPI. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LAT.22; LAT.16a; LAT.24a; LAT.24c; LaLAT.20; LCI.129.lete; LCI.130