GE_GERICHTE A/871/2011 vom 6. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; EXPLOITANT ; DROIT FONCIER RURAL ; AGRICULTEUR ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL) ; ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ; QUALITÉ PERSONNELLE | Autorisation d'acquérir une part de parcelle soumise à la LDFR refusée à une personne morale, son but n'était pas agricole et l'administrateur unique de la société, médecin, ne revêtant pas à titre personnel la qualité d'exploitant. Autorisation exceptionnelle également refusée en raison de l'inexistence de justes motifs. | LPA.71 ; LDFR.63 ; LDTR.64