GE_GERICHTE A/86/2016 vom 26. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
MESURE DISCIPLINAIRE; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; DÉCISION INCIDENTE; QUALITÉ POUR RECOURIR; CLASSE DE TRAITEMENT | Dans le cas présent, la procédure de reclassement a abouti, le recourant ayant informé la chambre administrative qu'il avait, après le dépôt de son recours, accepté l'emploi proposé, celui-ci ne pouvant lui être imposé, le changement restant soumis à son accord (art. 46A al. 4 RPAC). Il pouvait ainsi refuser ce poste, colloqué dans une échelle de traitement inférieure à celle d'un cadre. Il a choisi de l'accepter, mettant fin à la procédure de reclassement et rendant en tout état son recours contre la décision d'ouverture de procédure de reclassement sans objet. | LOJ.132.al1 ; LOJ.132.al2 ; LPA.62.2al1.letb ; LPA.57.letc ; LPA.60.al1.letb ; LPAC.21.al3 ; LPAC.22.leta ; LPAC.22.letb ; LPAC.22.letc ; RPAC.46A