GE_GERICHTE A/86/2015 vom 23. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; RÉSILIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Les intimés n'ont pas fait part à la recourante du fait qu'il envisageait un licenciement et ont de ce fait violé son droit d'être entendue. Constat du refus de réintégration de l'autorité intimée. Fixation de l'indemnité à deux mois du dernier traitement annuel brut de la recourante. Recours partiellement admis. | Cst.29.al2; LPAC.31.al3