GE_GERICHTE A/86/2013 vom 1. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; PROSTITUTION ; MAISON DE PROSTITUTION ; SANTÉ ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; SANCTION ADMINISTRATIVE | Sanction prononcée à l'encontre d'un salon érotique qui propose des actes sexuels non protégés. La règle générale d'obligation de protection de la santé publique par le responsable d'un salon érotique est suffisamment précise pour s'appliquer à la protection des infections sexuellement transmissibles. La directive cantonale ne fait que préciser le contenu de la loi. Pas de violation de l'égalité de traitement, tous les salons doivent prendre les mesures de protection de la santé en interdisant les actes sexuels non protégés. Rejet du recours, sanction confirmée. | LProst.12.letc; LProst.14.al1.letd; LProst.14.al2