GE_GERICHTE A/869/2017 vom 29. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PROPORTIONNALITÉ ; ENFANT ; PLACEMENT D'ENFANTS ; PLACEMENT À LA JOURNÉE ; PARTICIPATION OU COLLABORATION ; CURATELLE ÉDUCATIVE | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de garde d'enfant rendue par le service d'autorisation et de surveillance de l'accueil de jour de l'office de l'enfance et de la jeunesse, en raison de l'existence d'une mesure d'appui éducatif instaurée en faveur des enfants de la requérante. Décision violant le droit d'être entendue de la recourante, mais violation réparée dans le cadre de la procédure. Au vu de la mesure d'appui éducatif en cours, du contexte familial tendu et du comportement de la recourante, la décision querellée est conforme au droit, proportionnée et justifiée par un intérêt public prépondérant, soit le bien-être tant des enfants de la recourante que des enfants qu'elle souhaiterait accueillir. Recours rejeté. | Cst.29.al2; Cst.5.al2; OPE.5; OPE.12.al2; LSAPE.9.al1; LSAPE.9.al2; LSAPE.9.al3; RSAPE.2.al1; RSAPE.10.al1; RSAPE.10.al3; CC.308