GE_GERICHTE A/865/2011 vom 21. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL ; CONCLUSIONS ; MOTIVATION ; LANGUE OFFICIELLE ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE) | En tardant à remettre ses fiches de salaire à l'Hospice général, alors qu'elle percevait un salaire irrégulier, l'intéressée a failli à son obligation de renseigner. Une partie des prestations d'aide sociale a été perçue indûment et doit être remboursée par la recourante, qui ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi. | LPA.17.al5 ; LPA.64.al2 ; LPA.65.al1 ; LPA.65.al2 ; Cst.12 ; Cst.18 ; Cst.70.al2 ; LIASI.32.al1 ; LIASI.33.al1 ; LIASI.36.al1 ; LIASI.42