GE_GERICHTE A/865/2000 vom 5. Dezember 2000 - GE Cour de justice (2000)
AUTORISATION(EN GENERAL); PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PLAN D'AFFECTATION; LEGALITE; APPROBATION DES PLANS; TPE | Les plans d'aménagement doivent être approuvés par le CE.Le principe du parallélisme des formes ne permet pas de considérer que le Grand Conseil puisse être l'autorité d'approbation des plans d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur de la LAT.En l'espèce, le plan d'aménagement de 1949, qui n'a pas été approuvé après l'entrée en vigueur de la LAT,l est donc caduc.Les autorisations de démolir et de contruire peuvent donc être confirmées. | LEXT.39; LAT.14; LAT.35 al.3