GE_GERICHTE A/864/2011 vom 4. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MOTIVATION ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; TRAVAILLEUR ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ ; ÉCLAIRAGE ; FENÊTRE ; AUTOMOBILE ; PLAN DE CONSTRUCTION ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION | Refus confirmé de l'OCIRT d'approuver des plans prévoyant la construction d'une station de lavage à sec de voitures dans le deuxième sous-sol d'un parking en raison de l'absence de lumière naturelle et de vue sur l'extérieur offerte aux travailleurs. | Cst.8 ; Cst.27 ; Cst.29 ; Cst.36 ; LTr.6 ; OLT.15.al2 ; OLT.24.al5 ; OLT.39 ; LIRT.3 ; LIRT.6 ; RIRT.13